Conditions générales de vente Pouzotlivraison

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 20/06/2021.

 

PARTIE 1 : DISPOSITIONS LIMINAIRES

 

1. 1. DÉFINITIONS

 

CGV	Désigne les présentes conditions générales de vente qui régissent les relations entre le(s) Client(s) et Pouzotlivraison, sur le Site.
Client(s)	Désigne toute personne physique capable ou toute personne morale, désirant bénéficier des services de réexpédition, à destination des Département et Territoires d’Outre-Mer, proposés par Pouzotlivraison, et détentrice d’un Espace Personnel.
Code PZL	Désigne le numéro d’identification du Client, communiqué par Pouzotlivraison après l’Inscription du Client, et permettant la reconnaissance des Colis-Disponibles au sein du point-relais Pouzotlivraison.
Colis-Disponible	Désigne la Commande réceptionnée au point-relais Pouzotlivraison, en France.
Colis-Envoyé	Désigne le Colis-Disponible après sa réexpédition au Client, à son adresse dans les DOM-TOM.
Commande	Désigne tout achat de produit effectué par le Client sur un site marchand tiers, ne proposant qu’une livraison en France et non dans les DOM-TOM. L’adresse de livraison de la Commande est celle communiquée par Pouzotlivraison et vise l’un de ses point-relais.
Communication des informations	Désigne la communication du Client, à Pouzotlivraison, des informations relatives au Colis-Disponible, notamment la nature du contenu du colis, la fiche d’identification douanière et l’adresse de destination. Ce n’est qu’une fois ces informations communiquées et le prix des frais de port réglé que Pouzotlivraison pourra procéder à la réexpédition sous 4 jours ouvrés.
Espace Personnel	Désigne le compte client en ligne, crée sur le Site par le Client, et permettant notamment à ce dernier de se voir attribuer un Code PZL nécessaire à la prise en charge de sa Commande.
Inscription	Désigne la démarche effectuée par le Client sur le Site, et selon les modalités énoncées sur celui-ci, en vue de créer son Espace Personnel.
Pouzotlivraison	Désigne la société POUZOTLIVRAISON, identifiée sous le n° 895 080 942, propriétaire du Site, gestionnaire des Commandes et agissant en tant qu’intermédiaire de livraison des Colis.
Site	Désigne le site internet accessible à l’adresse https://pouzotlivraison.fr/

 

1. 2. GESTIONNAIRES DU SITE

 

Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société POUZOTLIVRAISON, identifiée sous le numéro de SIRET 895 080 942, sise au 1401 avenue de la grande halle à BUCHELAY (78200).

 

Contact du Vendeur

Pouzotlivraison est joignable aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 07 68 05 40 04

Email : contact@pouzotlivraison.fr

 

Hébergeur du Site

Le site internet https://pouzotlivraison.fr/ (ci-après « le Site ») est détenu par Pouzotlivraison et hébergé par la société NowwweB.com, S.A.R.L au capital de 6.666,00 EURO identifiée au RCS de Versailles sous le numéro de SIRET 75193170000015, et sise au 29 rue Christian Gavelle à Mantes la Jolie (78200).

 

Contact de l’hébergeur

L’hébergeur du Site est joignable à l’adresse email suivante : contact@nowwweb.com

 

Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Marion Picard joignable aux coordonnées suivantes : 07 68 05 40 04.

 

Présentation du Site

Le Site permet au Client de bénéficier de services de réexpédition au sein des Départements et Territoires d’Outre-Mer (DOM-TOM).

 

Aussi, un Client ne pouvant initialement pas bénéficier de services de livraison dans les DOM-TOM pourra voir ses Commandes réceptionnées, éventuellement regroupées et réexpédiées par Pouzotlivraison.

 

1. 3. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

 

Les présentes CGV ont pour objet d’encadrer la relation contractuelle entre Pouzotlivraison et le(s) Client(s) résultant de la vente d’un service d’intermédiaire de livraison, sur le Site ainsi que de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles les Commandes seront réceptionnées, groupées et réexpédiées. Elles s’appliquent donc à toute Inscription du Client sur le Site ainsi qu’à toute réexpédition de Commande.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant son Inscription à l’Espace Personnel et la passation de Commande.

 

La validation de l’Inscription vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la Commande.

 

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Pouzotlivraison, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

Le fait que le Client ou Pouzotlivraison ne se prévalent pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

 

PARTIE 2 : FONCTIONNEMENT DU SITE

 

2. 1. INSCRIPTION : CREATION D’UN ESPACE PERSONNEL

 

Pour pouvoir bénéficier des services de livraison proposés par Pouzotlivraison, le Client doit, préalablement à toute Commande sur un site marchand, procéder son Inscription sur le Site et créer un Espace Personnel.

 

Données nécessaires à l’Inscription

Lors de l’Inscription et de la création de l’Espace Personnel, le Client doit communiquer au Site ses noms, prénoms, numéro de téléphone, adresse postale / de livraison, adresse de courrier électronique. Ces données étant des données personnelles, elles seront collectées et traitées conformément à l’Article 4.1 des présentes CGV.

 

Validation de l’Espace Personnel

Une fois le formulaire d’Inscription validé sur le Site, un email de confirmation d’Inscription est envoyé par Pouzotlivraison à l’adresse email renseignée par le Client.

 

Dès lors, l’accès à l’Espace Personnel est possible et illimité pour le Client, qui dispose d’un accès personnel grâce à l’adresse email et au mot de passe qu’il a sélectionnés.

 

Communication des informations de livraison

Dans la rubrique « Mon Compte » du Site, est alors communiquée l’adresse postale à laquelle devra être expédiée la Commande, passée par le Client, sur un site marchand tiers.

 

Est également renseigné un code PZL permettant d’identifier la Commande du Client.

 

Ce code PZL devra obligatoirement être renseigné par le Client, à titre de complément d’adresse de livraison de la Commande. A défaut, le Colis-Disponible ne pourra pas être réexpédié.

 

Cette adresse ne doit être exploitée que dans le cadre de la réexpédition de Colis et ne pourrait servir comme adresse de domiciliation pour une autre raison ou d’adresse fiscale.

 

2. 2. COMMANDE SUR UN SITE MARCHAND TIERS

 

Le Site permet à tout Client, souhaitant faire un achat sur un site marchand ne livrant pas dans les DOM-TOM, de pouvoir bénéficier d’un intermédiaire de livraison.

 

Communication de l’adresse Pouzotlivraison au site marchand

Pour bénéficier des services proposés par Pouzotlivraison, le Client doit, au moment de passer une Commande de produit(s) sur un site marchand tiers, renseigner l’adresse postale figurant dans son Espace Personnel, au titre d’adresse de livraison et le Code PZL au titre de complément d’adresse.

 

Conditions tenant du site marchand

Tout achat, à la condition que cet achat porte sur un produit conforme à la législation française et de la zone de livraison, sur un site marchand tiers pourra être traité par l’intermédiaire de Pouzotlivraison, à la condition que ce site effectue des livraisons en France.

 

Conditions tenant aux produits faisant l’objet de la Commande

Certains produits ne peuvent faire l’objet de la Commande du Client et ne pourront être traités par Pouzotlivraison au titre de sa qualité d’intermédiaire de livraison.

 

Tout d’abord, le Client ne pourra exploiter les services de Pouzotlivraison que pour des services de réexpédition de produits provenant d’un site marchand ou issu d’une transaction sur un site de mise en relation.

 

Par ailleurs, il incombe au Client de s’assurer que les produits Commandés ne font pas l’objet de restrictions d’envoi.

 

Les restrictions d’envoi dont peuvent faire l’objet les produits sont les suivantes :

 

• Les produits dont la vente est interdite ou restreinte : armes à feu, pièces d'armement ou munitions, stupéfiants, contrefaçons, animaux vivants ou morts, fourrures, alcools, tabac, matériel biologique.

 

• Les produits dont le transport est encadré : pyrotechniques, matériel biologique, jeux d'argent, machines à sous, lingots, devises, denrées alimentaires, substances dangereuses ou combustibles, antiquités, dépouilles humaines cendres comprises, joaillerie, métaux, pierres précieuses, etc.

 

• Les produits interdits par la sûreté aérienne : explosifs, liquides inflammables, produits corrosifs ou toxiques, aérosols, parfums, amiante.

 

• Tous les biens dont le transport est interdit par la loi, la réglementation ou la législation d'un gouvernement fédéral, national ou local d'un pays vers ou par lequel l'envoi est expédié.

 

Cette liste est susceptible d’évoluer et devra être consultée régulièrement par le Client avant toute Commande.

 

2. 3. LIVRAISON CHEZ POUZOTLIVRAISON

 

Une fois la Commande traitée par le site marchand, ce dernier l’expédie à l’adresse indiquée par le Client, correspondant au point-relais Pouzotlivraison en France.

 

Le colis ainsi réceptionné devient alors un « Colis-Disponible » au point-relais Pouzotlivraison.

 

2. 4. RECEPTION – TRAITEMENT DU COLIS

 

Une fois réceptionné au point-relais, Pouzol notifie cette réception du colis au Client.

 

Concomitamment, le statut du Colis-Disponible est également visible sur l’Espace Personnel du Site.

 

Une fois le Colis-Disponible réceptionné, il est pesé, mesuré et vérifié par Pouzotlivraison.

 

Vérification du colis

Les Colis-Disponibles peuvent être aléatoirement ouverts par Pouzotlivraison pour des questions de reconditionnement.

 

Par ailleurs, le contenu du Colis-Disponible est susceptible d’être vérifié par Pouzotlivraison, afin de vérifier que les produits sont conformes et ne font pas l’objet d’une interdiction, ce que le Client reconnait et accepte.

 

Contenu non conforme aux restrictions d’envoi

Si le contenu du Colis-Disponible n’est pas conforme aux restrictions d’envoi telles qu’énoncées à l’article 2.2 des présentes CGV, Pouzotlivraison ne pourra exercer son rôle d’intermédiaire de livraison et se verra dans l’obligation de refuser l’envoi du Colis.

 

Dans cette hypothèse, Pouzotlivraison en notifiera le Client.

 

Le Client sera alors dans l’obligation de retourner, à ses frais, la Commande au site marchand auprès duquel il en a fait l’acquisition et des frais de stockage seront appliqués conformément à l’article 2.8 des présentes CGV.

 

Discrétionnairement, Pouzotlivraison pourra également décider de détruire le colis non conforme si les frais de stockage n’étaient pas réglés par le Client.

 

2. 5. GROUPAGE DE COLIS

 

Si plusieurs Colis destinés au même Client se trouvent en même temps dans un point-relais Pouzotlivraison, ils peuvent faire l’objet d’un envoi groupé au Client, selon les conditions définies ci-après.

 

Acceptation discrétionnaire de Pouzotlivraison

Bien que le groupage soit une option proposée au Client sur son Espace Personnel, son acceptation est laissée à la libre appréciation de Pouzotlivraison, qui peut refuser l’envoi groupé de Colis, si ceux-ci s’avèrent trop volumineux ou trop lourd.

 

Frais de groupage

En tout état de cause, l’option de groupage induira, en plus des frais d’expédition basiques, des frais de 3 (trois) euros additionnels par colis supplémentaire, ce que le Client reconnait et accepte.

 

2. 6. PAIEMENT DES FRAIS DE PORT

 

Une fois les Colis-Disponibles réceptionnés en point-relais et éventuellement regroupés, ils sont prêts à être réexpédiés. Ils sont alors pesés et mesurés et le montant des frais de port ainsi que de la prestation de Pouzotlivraison est soumis au Client en vue de son paiement.

 

Mode de règlement des frais de port

Le Client pourra régler les frais de port ainsi communiqués en suivant le lien hypertexte sécurisé prévu à cette fin sur son Espace Personnel.

 

Le montant des frais de port est fonction de la taille du colis et de son poids ainsi que de la contrepartie financière pour les services de Pouzotlivraison.

 

Estimation des frais de port

Un calculateur de frais de port est disponible sur le Site. Ce calculateur permet au Client d’estimer le prix de réexpédition d’une Commande (frais de port et de prestation de service de Pouzotlivraison). Toutefois, le montant indiqué n’est qu’indicatif et ne saurait servir de support de contestation du prix d’envoi finalement indiqué par Pouzotlivraison, ce que le Client reconnait et accepte.

 

2. 7. COMMUNICATION DES INFORMATIONS ET REEXPEDITION

 

Une fois les frais d’envois réglés par le Client, le colis est prêt à être réexpédié par Pouzotlivraison, sous réserve pour le Client de procéder à des formalités obligatoires. Pour que le Colis puisse être réexpédié, le Client doit Communiquer à Pouzotlivraison la nature du contenu du Colis (i), la facture nécessaire aux douanes (ii) ainsi que l’adresse à laquelle le Colis devra être envoyé (iii).

 

Obligation et modalités de la Communication

La Communication de la totalité de ces documents et informations à Pouzotlivraison lui est indispensable pour la communication douanière et la bonne exécution de l’envoi ; elle constitue un préalable obligatoire à la réexpédition.

 

La Communication devra s’effectuer directement sur l’Espace Personnel, dans l’encart prévu à cet effet par le Site.

 

Le Client devra procéder à la Communication effective des informations dans les meilleurs délais à compter de la notification de Colis-Disponible sur l’Espace Personnel.

 

Dans le cas contraire, le Colis-Disponible ne pourra être réexpédié par Pouzotlivraison.

 

En tout état de cause, des frais de stockage sont appliqués conformément à l’article 2.8 des présentes CGV.

 

Communication de la description du Colis

 

Le Client est dans l’obligation de communiquer à Pouzotlivraison la valeur et la nature de la Commande et d’en faire une rapide description.

 

Communication des documents douaniers

 

Le Client doit également communiquer à Pouzotlivraison la facture relative à cette Commande

 

Adresse du client

 

Afin de permettre à Pouzotlivraison de procéder à la réexpédition de la Commande à destination des DOM-TOM, le Client devra communiquer à Pouzotlivraison, dans l’interface prévu à cet effet sur le Site, une adresse complète et valide.

 

Le Client devra s’assurer que le pays choisi pour la livraison est desservi par les services de Pouzotlivraison.

 

La liste des pays desservis est limitativement la suivante :

• Belgique

• Guadeloupe

• Guyane française

• Madagascar

• Martinique

• Mayotte

• Nouvelle-Calédonie

• Polynésie française

• Réunion

• Saint-Pierre-et-Miquelon

• Wallis-et-Futuna

• Saint-Barthélémy

 

Délais d’expédition

Le Colis-Envoyé est expédié à l’adresse de livraison indiquée par le Client, dans un délai maximal de 4 jours ouvrés à compter de la Communication définitive de la totalité des informations sur le Site, toujours sous réserve que celles-ci soient valides et que l’adresse postale entre dans le champ des pays desservis et en l’absence de cas de force majeure.

 

Information d’expédition

Le Client est informé par email, lorsque le Colis est prêt à être expédié. Il peut également accéder à cette information sur son Espace Personnel.

 

Impossibilité de modifier l’adresse une fois la Communication des informations définitivement validée

Une fois l’adresse de livraison et la totalité des informations définitives Communiquées par le Client, ce dernier ne pourra modifier l’adresse de livraison, sauf indication contraire de la part de Pouzotlivraison qui se réservera alors l’opportunité d’ajouter des frais supplémentaires.

 

En conséquence, Pouzotlivraison ne pourra être tenu responsable des erreurs d’adresses communiquées par le Client dans sa Communication sur le Site.

 

Responsabilité du transporteur tiers

Les Colis sont livrés par l’intermédiaire de transporteurs mandatés par Pouzotlivraison, tels que La Poste, UPS ou Chronopost.

 

A compter de la remise du Colis-Envoyé au transporteur tiers, ce dernier se voit transférer les risques du produit et les supporte, ce que le Client reconnait et accepte.

 

Aussi, en cas de retard ou de non-conformité relative à la livraison du Colis-Envoyé, Pouzotlivraison ne pourra être tenu responsable que dans la limite de la responsabilité accordée à Pouzotlivraison par le prestataire.

 

Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sur le Site sont ceux proposés par les transporteurs tiers ; ils varient en fonction du transporteur sélectionné et du prix payé par le Client. Ces délais ne sont que des délais indicatifs. En conséquence, Pouzotlivraison ne saura garantir un délai exact de livraison et ne pourra être tenu responsable en cas de retard dans la livraison qui ne serait pas dû à son propre fait.

 

Colis détérioré

La responsabilité de Pouzotlivraison est limitée à celle de son propre fait. Aussi, Pouzotlivraison ne peut être tenu responsable en cas de détérioration de la Commande, avant que le colis ne lui parvienne au point-relais français ou en cas de dommage qui interviendrait une fois le colis remis au transporteur, si celui-ci ne résulte pas de son propre fait.

 

En cas de groupage de Colis ou de reconditionnement, Pouzotlivraison s’engage à sélectionner un mode d’empaquetage adapté et permettant de minimiser les chocs du transport. Aussi, il ne sera responsable que des détériorations qui résulteraient, de manière certaine, d’un défaut d’empaquetage de sa part. Dans ce cas, le transporteur devra apporter la preuve que la détérioration du Colis résulte du défaut d’empaquetage de la part de Pouzotlivraison, et non d’un mode de transport inadéquat et/ou brutal.

En cas de détérioration qui pourrait résulter d’un défaut d’empaquetage par Pouzotlivraison et qui ne serait pas imputable au transporteur tiers, le Client devra impérativement et dans les meilleurs délais, contacter le service clients, à l’adresse email indiquée à l’article 4.4 des présentes CGV, afin d’établir l’étendue de la détérioration et convenir d’une solution adéquate.

 

2. 8. FRAIS DE STOCKAGE

 

Nature des frais

La Commande du Client peut être stockée par Pouzotlivraison, au point-relais, pour les raisons suivantes :

• Si la Commande reçue n’est pas conforme aux restrictions d’envoi ;

• Le temps que le Client Communique à Pouzotlivraison les informations relatives au Colis-Disponibles et permettant son envoi (adresse d’envoi, contenu du colis, descriptif douanier…).

 

Le stockage peut impliquer des frais pour le Client, ce que ce dernier reconnait et accepte.

 

Montant des frais

Les montants des frais de stockage s’appliquent comme suit :

 

Stockage inférieur ou égal à 15 jours : gratuit

• De 16 à 30 jours : 7 euros

• De 31 à 45 jours : 30 euros

• A partir de 46 jours : 50 euros.

• Au-delà de 61 jours, le Colis est considéré comme abandonné. Dans ce cas, le Client devra régler à Pouzotlivraison la somme de 150 € afin d’y avoir à nouveau accès, sans compter les frais de retour qui resteront à son entière charge.

• Au-delà de 365 jours, le Colis est détruit par Pouzotlivraison.

 

PARTIE 3 : GARANTIES, OBLIGATIONS, RESPONSABILITES

 

3. 1. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

 

1. Renonciation au droit de rétractation

 

Le service de réexpédition proposé par Pouzotlivraison est pleinement exécuté sous 48h après paiement du prix des frais de port par le Client et complète Communication des informations. Aussi, il s’agit d’un contrat de fourniture de services qui se trouve pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation de 14 jours prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation.

 

En conséquence, et conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à ce droit de rétractation au regard de l’exécution des obligations de Pouzotlivraison, dans un délai nécessairement inférieur au délai légal de rétractation.

 

En conséquence, par l’acceptation des présentes CGV, le Client reconnait renoncer expressément à son droit de rétractation.

 

2. Obligation de communications correcte

 

Le Client s’engage à communiquer à Pouzotlivraison des informations correctes, tant concernant le contenu des Commandes, que la ou les adresses de livraison.

 

3. Obligations quant aux produits

 

Le Client s’engage à ne faire livrer que des produits conformes et provenant d’un site marchand.

 

4. Respect des CGV et du Site

 

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

 

Le Client s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de Pouzotlivraison.

 

De fait, le Client convient de s’abstenir :

 

• D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;

• De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ;

• De décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;

• De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbante, diminuant la qualité ou interférant avec ses performances ou détériorant ses fonctionnalités ;

• D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant ;

• De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Pouzotlivraison ;

• De dénigrer le Site et/ou les services de réexpédition proposés par Pouzotlivraison, ainsi que la société Pouzotlivraison Livraison sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

 

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de Pouzotlivraison. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de Pouzotlivraison.

 

5. Conséquences de la violation des CGV

 

Si, pour un quelconque motif, Pouzotlivraison considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, Pouzotlivraison peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès à son Espace Personnel sur le Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 

3. 2. DROITS ET OBLIGATIONS DE POUZOTLIVRAISON

 

Souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle

Afin de couvrir les dommages corporels, matériels ou immatériels qui pourraient être causés aux Clients ou à un tiers par faute, négligence ou imprudence, Pouzotlivraison s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

 

3. 3. RESPONSABILITÉ

 

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles Pouzotlivraison n’aurait jamais contracté.

 

Faits d’un tiers

Pouzotlivraison met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de services de qualité.

 

Il ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de Pouzotlivraison se trouvait engagée, il ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages directs ou indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne serait pas établi par des preuves.

 

Lien hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites internet (vers des réseaux sociaux notamment) non édités ni contrôlés par Pouzotlivraison, qui ne pourra être tenu pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites internet.

 

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par Pouzotlivraison, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

 

Pouzotlivraison n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.

 

Matériel informatique du Client

Il est expressément stipulé que Pouzotlivraison ne pourra en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par Pouzotlivraison, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la confirmation d’Inscription, la notification de disponibilité du colis en point-relais et la demande de Communication d’informations, la copie du reçu de paiement des frais de port, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le(s) courrier(s) électronique(s) de suivi de réexpédition.

 

PARTIE 4 : DISPOSITIONS GENERALES

 

 

4. 1. DONNEÉS PERSONNELLES

 

Pouzotlivraison attache une grande importance au respect des données personnelles et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

 

Données collectées

Dans le cadre de la fourniture de ses services, Pouzotlivraison collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :

• Adresse email

• Prénom(s)

• Nom(s)

• Adresse postale et adresse de livraison

• Numéro de téléphone

 

Finalités du traitement

Pouzotlivraison collecte et traite les données personnelles des Clients, en tant que responsable de traitement, pour les finalités suivantes :

• Fourniture du ou des services sur le Site ;

• Gestion et réception des Commandes ;

• Communication relative aux Colis ;

• Paiement, facturation ;

• Réponse aux éventuelles questions des Clients ;

• Élaboration de statistiques ;

• Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;

• Amélioration de ses services.

 

Durée de conservation des données

Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par le Règlement général sur la protection des données du 23 mai 2018.

 

Transfert des données

Les données peuvent faire l’objet d’un transfert à l’étranger.

 

Communication des données

Pouzotlivraison peut communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

 

Droits du Client

Le Client dispose, notamment, d’un droit d’accès, de mise à jour, de rectification et d’effacement de ses données personnelles. Il peut en faire la demande à tout moment auprès de Pouzotlivraison, responsable de traitement.

 

Le Client peut également à tout moment retirer son consentement au traitement accordé et s’opposer au traitement, pour des motifs légitimes.

 

Pouzotlivraison veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

 

Obligations des Clients

Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates.

 

Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à Pouzotlivraison les données de personnes tierces sans leur consentement.

 

En vertu du Décret n°2012-436 du 30 mars 2012 relatif à la conservation et à la communication des données et du Règlement général sur la protection des données, le Client est informé que l’hébergeur du site a l’obligation de conserver pendant une durée d’un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu :

• Les informations permettant d’identifier l’utilisateur ;

• Les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés ;

• Les caractéristiques techniques, la date, l’horaire et la durée de chaque communication ;

• Les données permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication.

 

En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture de l’Espace Client, l’hébergeur doit également conserver à titre d’archives, durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d'un contrat (Commande) par le Client ou lors de la création d'un compte, à savoir :

• Identifiant de cette connexion ;

• Les nom et prénom ou la raison sociale ;

• Les adresses postales associées ;

• Les pseudonymes utilisés ;

• Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;

• Les numéros de téléphone ;

• Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

 

4. 2. COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES

 

Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Clients, Pouzotlivraison est susceptible d’utiliser des cookies.

Conformément à la délibération de la CNIL numéro 2020-091 en date du 17 septembre 2020, Pouzotlivraison informe les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site si elle souhaite accepter ou refuser les cookies.

Le Client se rendant sur la page d’accueil du Site sera informé :

• des finalités précises des cookies utilisés ;

• de la possibilité de s’opposer indépendamment à chaque cookie et de changer les paramètres en changeant les paramètres de son navigateur ;

• de la possibilité d’accepter le dépôt de chacun des cookies sur son terminal.

 

Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque du Client, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

 

Le Client sera informé et devra reformuler son consentement à chaque fois qu’il sera redirigé vers une page externe au Site.

 

4. 3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Pouzotlivraison concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée exclusivement pour la durée d’utilisation du Site.

 

L’ensemble des éléments figurant sur le Site, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de Pouzotlivraison. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

 

Par principe, le Client ne pourra librement utiliser les éléments visuels présents sur le Site. Toutefois, s’il souhaite pouvoir faire usage de tels éléments graphiques ou visuels, comme des photographies, il peut en faire la demande expresse à Pouzotlivraison, qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser cet usage et, le cas échéant, d’en fixer les conditions.

 

Le nom et la marque POUZOTLIVRAISON, les logos, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de Pouzotlivraison.

 

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du Site. Il est formellement interdit à tout Client de reproduire, publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter au Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base.

 

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distinctifs appartenant à Pouzotlivraison est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de celui-ci.

 

4. 4. SERVICE CLIENT

 

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client Pouzotlivraison, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

 

Ce service client est accessible en utilisant l’adresse email suivante : contact@pouzotlivraison.fr

 

4. 5. FORCE MAJEURE

 

Bien que Pouzotlivraison s’engage à réexpédier les colis dans un délai maximum de 48 heures à compter de la Communication des informations par le Client et du complet paiement des frais de port, il n’engagera cependant pas sa responsabilité si le retard ou l’impossibilité d’envoi résulterait d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française, notamment en cas de grèves ou de pandémie.

 

4. 6. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

 

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec Pouzotlivraison à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront, les tribunaux de Paris étant seuls compétents.