Article 1 - Préambule

Les articles suivant définissent les conditions générales de vente de l’entreprise POUZOTLIVRAISON et d’utilisation de son site internet pouzotlivraison.fr.  Il est rappelé que l’entreprise POUZOTLIVRAISON est un intermédiaire commercial entre l’utilisateur (ci-après nommé acheteur) et les sites français et étrangers de e-commerce (ci-après nommé vendeur).  Les présentes conditions générales et de vente et d’utilisation (ci-après désignées CGVU) de vente ne concernent toutefois que l’acheteur.
L’entreprise POUZOTLIVRAISON est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES (matricule 818270357, SIRET 81827035700010).

 

Article 2 - Champ d’Application des conditions générales

2-1.  Objet et délimitation des CGVU
Les CGVU définissent les modalités de prestation de services et entre l’entreprise POUZOTLIVRAISON et toute personne physique ou morale intéressé par lesdites prestations. La mise à disposition d’un site internet de support faisait partie intégrante des prestations de l’entreprise POUZOTLIVRAISON, toute création de compte sur pouzotlivraison.fr  vaut donc pour acceptation sans réserve des CGVU.


2-2.  Version en vigueur des CGVU
Les présentes CGVU peuvent être modifiées  rétroactivement et sans préavis par simple mise à jour du site. Il est donc recommandé à tout utilisateur de consulter régulièrement cette page.
La version des CGVU actuellement en vigueur, écrase et remplace toute les  versions antérieures.

Article 3 - Les prestations de Pouzotlivraison

POUZOTLIVRAISON s’engage à réceptionner, grouper et réexpédier des colis pour le compte ses clients selon les prestations choisies.  


3-1. Réception des colis 
POUZOTLIVRAISON s’engage à réceptionner les colis pour ses clients sous réserve que l’adresse saisie par le client soit exacte et que le N° de client (N° PZL) y soit indiqué afin que le colis puisse être affecté au bon client. Le client sera notifié par mail pour chaque réception d’un colis lui appartenant dans les 48 heures ouvrées qui suivent la livraison dans les locaux de POUZOTLIVRAISON.
La liste des colis réceptionnés sera disponible dans l’espace client de l’acheteur.
POUZOTLIVRAISON ne saurait être tenu responsable de l’incapacité dans laquelle il se trouverait de réceptionner et donc livrer un colis en cas d’erreur de saisie de la part du client.
Enfin, POUZOTLIVRAISON ne saurait être tenu responsable de l’état dans lequel les colis sont réceptionnés même s’ils présentent d’évidentes dégradations extérieures ou des articles manquants.


3-2 Groupage des colis
L’entreprise POUZOTLIVRAISON s’engage à grouper les colis de l’acheteur afin de minimiser les frais de ports dans la mesure du possible. En d’autres termes, tout type de groupage ne pourra pas être effectué pour tout type de mode d’expédition (des aérosols ne pourront être groupés à d’autres articles devant être livrés par voie aérienne, par exemple). En outre, les colis volumineux (plus de 100 cm de long, ou 150 cm < longueur + largeur + longueur <200 cm) et hors gabarit (longueur + largeur + hauteur > 200 cm) ne pourront jamais être groupés. 

L’entreprise POUZOTLIVRAISON se réserve le droit de refuser le regroupement de colis pour les raisons qui vous seront exposées.


3-3. Reconditionnement et stockage des colis
En utilisant ses services, l'acheteur autorise POUZOTLIVRAISON à ouvrir tous les colis livrés à son nom à la boite postale POUZOTLIVRAISON et à les reconditionner si nécessaire.

L’entreprise POUZOTLIVRAISON a pour obligation d’ouvrir les colis afin d’en vérifier le contenue et vous proposez le reconditionnement de votre colis dans une enveloppe à bulle.

Les colis sont stockés  gratuitement un maximum de quinze jours ouvrés à compter de leur date de reconditionnement.

Des frais de garde de 7€ seront facturés par semaine pour la période commençant du 16ème jour au 30ème jour ouvré. De nouveau frais de garde de 30€ seront facturés pour la période allant du 31ème au 60ème jour ouvré. A compter du 61ème jour ouvré, le colis seront considérés comme abandonnés. Un colis dis abandonné sera retiré par l’entreprise POUZOTLIVRAISON de son circuit normal de distribution et bloqué jusqu’à règlement par le client de tous les frais déjà imputés ainsi que d’un supplément forfaitaire de 150€.  En l’absence de paiement, le colis sera systématiquement débloqué un an calendaire après la date de réception afin d’être mis aux enchères ou détruit, ainsi que le stipule la législation.

3-4. Expédition du colis
Afin de minimiser les risques de blocage en douane, un colis ne pourra qu’être expédié une fois que l’entreprise POUZOTLIVRAISON sera en mesure de joindre une facture du produit se trouvant dans ledit colis. Il incombe donc à l’acheteur d’uploader dès que possible sa facture dans l’espace prévu à cet effet sur le site pouzotlivraisons.fr.  L’entreprise POUZOTLIVRAISON ne garantit toutefois pas le bon passage en douane des colis qu’elle expédie : il reste à l’entière discrétion de l’acheteur de s’assurer que son produit respecte les normes et restrictions en vigueur.
Les colis ne seront expédiés qu’après règlement de la prestation et des frais de port. Les colis seront expédiés à l’adresse rentrée par l’utilisateur lors de la création de son compte.


3-5. Facturation et paiement
Les tarifs en vigueur le jour de la commande sont indiqués sur le site pouzotlivraison.fr ; qu’il s’agisse du prix de la prestation fournie par POUZOTLIVRAISON ou du montant de la participation aux frais de ports appliquée (variant en fonction, des dimensions et du poids retenu du colis, de sa destination et des modalités d’expéditions). L’entreprise POUZOTLIVRAISON se réserve en outre le droit de facturer des suppléments de non-conformité pour toute réception de colis anonyme, volumineux, instable ou hors gabarit suivant les tarifs indiqués par le site pouzotlivraison.fr.
Le règlement se fait dès réception de la facture, sur le site internet via le module de paiement sécurisé de notre partenaire bancaire (payplug), virement, chèque ou mandat cash.
Conformément aux lois en vigueur en République française, les pénalités de retard de paiement et une indemnité forfaitaire de 40€ sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture. Le taux annuel des pénalités de retard s’élève à 12%. 


3-6. Responsabilité et garanties
L’engagement d’POUZOTLIVRAISON prend fin avec l’expédition du colis. L’entreprise n’est donc pas concernée par les éventuels droits de douanes et taxes qui sont entièrement à la charge et à la discrétion de l’acheteur. De même, l’acheteur devra gérer seul son éventuelle absence au moment de la livraison (le colis sera laissé en garde au bureau de poste local pour 10 jours).
POUZOTLIVRAISON n’est donc pas responsable si un colis devait être retourné ou si des frais de stockage devaient être facturés, si le client ne retire pas son colis auprès des services de Poste.
 En cas de perte du colis, l’entreprise POUZOTLIVRAISON s’engage à rembourser un montant de forfaitaire de 23 euros par kilogramme sauf si le client souscrit à une assurance qui sera calculé en fonction de la valeur de la marchandise dans le colis qui doit être conforme à la facture.

 

Article 4 - Retour et litiges

4-1. Retour – Anomalie concernant la livraison ou le colis
L'acheteur a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé,  colis contenant une marchandise différente de celle commandée, retenue du colis à l’aéroport) devra être impérativement signalée à l’entreprise POUZOTLIVRAISON, dans les 24 heures suivant la date de livraison, en adressant un courrier Recommandé avec Accusé de Réception ou email avec accusé de réception, exposant les dites réclamations à l'adresse suivante :

POUZOTLIVRAISON LITIGE

15bis PLACE SAINT MACLOU

78200 MANTES LA JOLIE


4-2. Retour – Anomalie concernant la marchandise
Si la livraison s’est déroulée normalement et que le colis contient bien les marchandises commandées, les retours ne sont pas à adresser à l’entreprise POUZOTLIVRAISON mais directement au site marchand de provenance. 

4-3. Résolution des litiges
Les parties rechercheront en cas de litige un accord amiable. Dans l'impossibilité, le litige sera soumis à la loi française, chaque partie donnant alors compétence exclusive aux tribunaux compétents.

 

Article 5 - Mise à disposition du site

5-1. Gratuité et limitations du service
Le Site Internet est accessible gratuitement à tous utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès de ce service sont exclusivement à la charge de l’utilisateur.
POUZOTLIVRAISON n’est pas tenu de garantir un accès de qualité au service et ne peut donc être tenu responsable pour tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au service. 
POUZOTLIVRAISON se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. 

5.2 – Règles de confidentialité 
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL : N°1566240
. L'acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. 
POUZOTLIVRAISON s’engage en outre à ne divulguer les données personnelles mises à sa disposition à aucun organisme public ou privé non concernés par le contrat.  POUZOTLIVRAISON est néanmoins autorisé à les conserver en mémoire informatique et à les communiquer aux personnes morales de son groupe, ses assureurs, à un tribunal ou toute autorité administrative compétente, voire à des tiers pour besoin de gestion. 


5.4 – Responsabilité
Tous les éléments du site www.pouzotlivraison.fr, sont la propriété exclusive de l’entreprise POUZOTLIVRAISON. Toute reproduction des photographies fera l'objet de poursuites judiciaires. 
Les liens hypertextes qui renvoient vers d'autres sites que celui de www.pouzotlivraison.fr, n’engagent pas la responsabilité de l’entreprise POUZOTLIVRAISON en cas de non-respect par ces sites de dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Pour tout problème que vous rencontrerez, veuillez prendre contact avec les responsables du site en question.
Les codes d’accès (identifiants et mots de passes) d’un utilisateur lui sont strictement confidentiels. Aussi, toute personne les utilisant est réputée les détenir légitimement. Il appartient à l’utilisateur de veiller à ce que les codes d’accès de l’espace client ne soient pas copiés (en choisissant judicieusement et en changeant régulièrement son mot de passe par exemple). Aussi, POUZOTLIVRAISON décline toute responsabilité quant aux éventuelles conséquences de codes copiés ou volés. POUZOTLIVRAISON décline en outre toute responsabilité en cas de violation de confidentialité consécutive à une défaillance technique due à un cas de force majeure.

Article 6 - Rétractation

L'acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au vendeur à fin d'échange, d’avoir ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés en parfait état. En d’autres termes, le délai de rétractation de l’acheteur court sur 14 (quatorze) jours à compter de la réception de son colis par POUZOTLIVRAISON.
L’acceptation des présentes conditions de ventes valant déclaration de pleine information sur ce point, l’entreprise POUZOTLIVRAISON ne saurait être tenue responsable pour une rétraction trop tardive de la part de l’acheteur. 
Nous rappelons à titre informatif que les frais de retour seront à la charge exclusive de l'acheteur, conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation. L'échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le vendeur des articles retournés par l'acheteur.
L’entreprise POUZOTLIVRAISON s’engage à retourner l’article dans les plus brefs délais dès réception d’une copie de la lettre de rétractation de l’acheteur et du règlement des frais de retour occasionnés.

 

Article 7 - Modalités du contrat

7.1 – Signature du contrat
En application de l’article l124 du Code Civil, l’utilisateur déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil. 
L’utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies aux différents services de l’entreprise POUZOTLIVRAISON. L’utilisateur déclare avoir pris pleine connaissance et accepté sans réserve les présentes CGVU qui font office de contrat lors de son inscription sur Pouzotlivraisons.fr. A défaut d’une telle acceptation, l’acheteur ne pourra prétendre recourir aux prestations de l’entreprise POUZOTLIVRAISON.
En acceptant  lesdites CGVU,  l’acheteur se déclare en outre satisfait des informations (pré)contractuelles fournies par l’entreprise POUZOTLIVRAISON et renonce en particulier à s’en faire livrer une version papier. 


7.2 – Durée et fin de contrat
Le contrat passé en acceptant les présentes CGVU court jusqu’à la désinscription ou au bannissement de l’acheteur du site pouzotlivraison.fr.  La désinscription et le bannissement constituent des résiliations unilatérales, sans préavis ni motivation nécessaires, et sans indemnisation due autre que le solde du compte de l’acheteur.
Pour information, POUZOTLIVRAISON se réserve le droit de bannir un acheteur dans les cas suivant :
-    Violation des présentes CGVU
-    Atteinte à la réputation de l’entreprise POUZOTLIVRAISON 
-    Incident de paiement
-    Absence de réponse du client supérieure à un trimestre
-    Utilisation des services dans un contexte contraire à la loi Française ou Européenne
Si, trente jours calendaires après la résiliation, l’acheteur n’a pas soldé son compte, POUZOTLIVRAISON se réserve le droit d’appliquer les frais de retard et de recouvrement stipulés à l’article 3.4. Si, soixante jours calendaires après la résiliation, le compte n’est toujours pas soldé, POUZOTLIVRAISON se réserve le droit de clôturer définitivement ce dernier et de détruire les articles liés encore en sa possession.